Conditions générales de vente (CGV)

Ces conditions s’appliquent à l’achat, par un propriétaire de serveur DayZ, d’une mise en vedette hebdomadaire (« En vedette ») dans le launcher DZGR (le « Service payant »). Le launcher lui-même est gratuit. Elles complètent les CGU.

1. Vendeur

Game-Rank, [À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER]. Contact : [À COMPLÉTER] ou formulaire de contact.

2. Acheteur

L’acheteur est une personne majeure (particulier ou professionnel) qui a vérifié la propriété de son serveur dans le portail. En validant la commande, il déclare disposer de la capacité de contracter et avoir lu les CGU et les présentes CGV.

3. Le service vendu

Une mise en vedette affiche le serveur de l’acheteur dans un bandeau en haut de la liste des serveurs du launcher, avec la mention « SPONSORISÉ ». Le nombre d’acheteurs n’est pas limité : à chaque ouverture du launcher, 5 serveurs en vedette sont tirés au hasard parmi tous ceux qui ont une mise en vedette en cours (chacun a la même chance d’être affiché, selon un principe d’impressions). Le serveur n’est affiché que s’il est vérifié et en ligne. Le portail fournit des statistiques anonymes (affichages, clics, connexions).

Aucun résultat n’est garanti : nombre d’affichages, de clics, de joueurs ou de connexions dépendent du nombre d’utilisateurs du launcher et de l’attrait du serveur.

4. Durées et prix

Le prix est indiqué en euros, par serveur et par semaine. Ils peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une nouvelle commande pour un serveur déjà en vedette prolonge la période en cours à sa suite.

5. Commande et paiement

1. La commande se fait depuis le portail (page « Mettre en avant »). Elle est conclue à la confirmation du paiement.
2. Le paiement par carte est effectué sur la page sécurisée de Stripe ; le Vendeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte.
3. La mise en vedette est activée automatiquement à la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques instants. Un reçu est envoyé par Stripe à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement ; une facture peut être demandée via le contact ci-dessus.
4. En cas de refus ou d’échec du paiement, aucune mise en vedette n’est activée et rien n’est débité.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si tu achètes en tant que consommateur, tu disposes en principe de 14 jours pour te rétracter d’un contrat conclu à distance (Code de la consommation, art. L221-18). Comme le Service payant est exécuté immédiatement après le paiement, la loi prévoit une exception (art. L221-28, 1°) :

• au moment de la commande, tu demandes expressément l’exécution immédiate du service et tu reconnais que tu perds ton droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;
• si tu te rétractes avant la fin de la période achetée, tu es remboursé au prorata de la période restante, déduction faite de la partie déjà exécutée (art. L221-25).

Pour te rétracter, écris à [À COMPLÉTER] en indiquant le serveur et la date de commande. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7. Remboursement, indisponibilité et suspension

• Si le Service payant est indisponible par notre faute plus de 24 heures consécutives, la période est prolongée d’une durée équivalente ; à défaut, le prorata est remboursé.
• Les périodes pendant lesquelles ton serveur est hors ligne ou n’est plus vérifié ne sont ni prolongées ni remboursées : le serveur n’est alors simplement pas affiché.
• Si nous retirons ton serveur pour un manquement aux CGU (contenu illicite, fausse propriété, signalement fondé), la période restante n’est pas remboursée, sauf obligation légale.
• Si nous mettons fin au Service payant, la période restante est remboursée au prorata.
• Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours.

8. Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation, art. L224-25-1 et suivants) et de la garantie contre les vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants), sans frais.

9. Responsabilité

Les limites de responsabilité des CGU (article 10) s’appliquent. Notre responsabilité au titre d’une commande est limitée, dans la mesure permise par la loi, au prix payé pour cette commande, sauf faute lourde ou dolosive et sauf droits impératifs du consommateur.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris à [À COMPLÉTER] ou utilise le formulaire de contact : nous répondons sous 15 jours ouvrés. Si tu es consommateur et que le litige persiste, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]. Tu peux aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Les données liées à la commande sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité (conservation comptable de 10 ans).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur sont compétents ; avec un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.